Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6, 7 et 10 de la Convention des droits de l'homme 7, 8 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme, 111-4, 421-2-5, alinéa 1er, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6 du code pénal, de l'article Préliminaire et

Si la MAAF est bien fondée à soutenir qu'elle ne pouvait faire connaître sa non-garantie avant le mois de juin 2005, elle n'a pas, conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code précité avisé

C et de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B, ressortissant marocain, a sollicité le 30 juin 2023 son admission au séjour à titre principal sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C justifie de sa présence continue en France sur la période de 2017 à 2020 ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-43.912 et 96-43.913 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 421-5 du Code de l'aviation civile ; Attendu, aux termes de ce texte

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 'L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'erreur de fait ; - il méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur

R. 421-5 du code des assurances ne s'applique qu'à une contestation portant sur la nullité du contrat d'assurance, le deuxième alinéa de ce texte est en effet relatif à la contestation de l'existence

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 421-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur entend invoquer la

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation en fait ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 421-5

- méconnaît les dispositions des articles L. 421-5 et 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

La circonstance que les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et celles du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux

En deuxième lieu, la décision attaquée, prise au visa de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France