à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.

L'article 42 du code de procédure civile prévoit que : 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

42 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Déclarer la société CII PARTICIPATIONS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions; In limine litis et à titre

Et il en est de même de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

42 et 43 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.

[M] [W], par acte du 9 septembre 2025 délivré à l’adresse « [Adresse 10] (Corse) », remis à étude selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile ; A l’audience, M. 

MOTIFS Sur l’incompétence territoriale L’article 42 du Code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L420-1 ET L430-16 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

SUR CE : En application des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 4 février 2026, LE TAMARINIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 42 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-5 du

Par conclusions en réponse n° 2 développées à la barre, la société PALIMEX SAS demande au tribunal de céans de : In limine litis, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, SE