bovines originaires des USA, le juge national a reconnu force de loi à une décision communautaire illégale et a par voie de conséquence fait une application inexacte tant du Traité de Rome que de l'article

Alembene coupable de CONTREBANDE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, le 27 / 08 / 2006, à CHAMANT, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes et réprimée

fondées sur les articles 414 à 429 et 459 du Code des douanes ; que la prévention vise les articles 414 à 429 du Code des douanes ; que l'absence d'un officier de police judiciaire le jour des procès-verbaux

d'André X... n'entrent pas dans les prévisions de l'article 417 du Code des douanes " ; Attendu que contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué, s'il se réfère de façon surabondante à l'article

signature du compromis de vente, ses facultés mentales étaient suffisamment altérées pour l'empêcher d'exprimer sciemment sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

utilisation à des fins médicales et scientifiques ; que ce principe général dégagé par la Cour européenne de justice est directement applicable dans les Etats membres ; que l'" amende " prévue par l'article

lorsqu'il s'était trouvé coincé dans l'ascenseur de son immeuble en pleine nuit, n'était ni imprévisible, ni irrésistible et ne caractérisait pas la force majeure, le tribunal judiciaire a violé les articles

part de l'administration des douanes, puisque le montant des amendes, en l'occurrence 2.140 € pour Mme R..., et 2.350 € pour Mme E..., excèderait très largement le maximum des pénalités prévues par l'article

déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ayant été importés de Suisse ; que dans ces conditions, la cour rejettera la demande de restitution de la partie civile et fera droit aux conclusions de l'administration des Douanes en application des articles

de Mme X... pour lui faire signer l'acte authentique, pour en déduire qu'il était établi que Mme X... avait bien conscience de ses actes lorsqu'elle a signé l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article

Sur la demande de nullité de la rupture du PACS Selon l’article 414-1 du code civil, « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

des Douanes ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Alain X... et pris de la violation des articles

Par requête du 7 mars 2024, Monsieur [S] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 907, 780 à 807 et 789 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 414-2, 224

489-1 ancien du code civil, devenu l'article 414-2 du code civil, et qu'il incombe à la demanderesse de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de sa mère à la date des actes litigieux, ce qu'elle

à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même

406" ; qu'aux termes de l'article 414 : "Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 500 F à 10 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences

postérieurs à l'édiction du testament, bien que ces éléments, même établis postérieurement, aient été de nature à établir l'insanité d'esprit du testateur au moment de l'acte, la cour d'appel a violé les articles