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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2405098_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L. 413-7. () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400898_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 413-7 () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406804_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 413-7. () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2431958_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 413-7 du même code, " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201554_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203431_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402703_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L. 413-7. (…) ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304120_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00308_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2213768_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 413-7. () " Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202444_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304423_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2409043_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305220_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

un moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406499_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411557_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 413-7. (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02807_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2404041_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410552_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La première délivrance de la carte de résident (…

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201112_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 () ".

Source officielle

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