celui de distribuer des tracts prévu par l'article L. 412-8 du Code du travail) ne bénéficient qu'aux syndicats représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise

L. 413-3, L. 413-8, L. 413-9 et L. 413-10 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu

[S] de sa demande d'annulation de la vente, le tribunal a retenu que si les dispositions de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été respectées, il a été destinataire d'une

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L. 412-8 du Code rural, 1583 et 1589, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que seul le propriétaire bailleur est recevable à solliciter la résiliation du bail à l'encontre du preneur; qu'en la cause, M.

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X... fait grief à l'arrêt de le déclarer forclos et irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L. 412-8 du Code rural, modifié par la loi du 30

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[F] et [Y] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L 412-8, L 143-13 du code rural et de la pêche maritime.

Par suite le moyen tiré de ce que les articles L. 412-8 et L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seraient pas compatibles avec ces stipulations, lesquelles ne créent