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En droit – Article 14 combiné avec l’article   5   : Dans la mesure où le lieu de résidence du requérant est mentionné expressément comme ayant joué un rôle dans la décision de fixation de la

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Russie - 12468/15, 23489/15 et 19074/16 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Blocage généralisé non justifié

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Turquie - 24014/05 Arrêt 25.6.2013 [Section II] Article 2 Article 2-1 Enquête efficace Effectivité de l’enquête sur un décès compromise par le manque d’indépendance du tribunal ayant confirmé l’ordonnance

Cette sanction fut ensuite prolongée de 10   jours. Le requérant fut condamné à des peines d'emprisonnement pour deux agressions et relaxé du chef de vol.

La Cour conclut aussi à la violation de l’article 5 §§   1, 2 et 4, de l’article   3 (concernant les conditions de rétention dans le centre d’accueil) et de l’article 13 combiné avec l’article

  8 mais néanmoins constituer une discrimination injustifiée emportant violation de l’article   14 combiné avec cet article.

Roumanie (n° 2) - 1285/03 Arrêt 19.2.2013 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence de protection juridique adéquate lors de

Russie - 72881/01 Arrêt 5.10.2006 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus abusif de renouveler l’enregistrement de l’association requérante ayant entraîné la perte par celle-ci

A cet égard, nonobstant le libellé de l’article   186 du règlement n o   2006/10218, l’approche de la cour d’assises d’Istanbul consiste à appliquer les articles de loi susmentionnés sans prendre

France - 4944/11 Arrêt 10.7.2014 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Prestation compensatoire accordée sous forme de transfert forcé de propriété