En vertu du principe énoncé à l'article 393² § 1 du code de procédure civile, tel qu'il était formulé à l'époque des faits, l'assistance d'un avocat dans la procédure en cassation était obligatoire.

390 du code de procédure civile force de chose jugée ; Attendu que l'équité s'oppose à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le fait que la partie

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

avocat, qui a formé une demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 500 euros, à laquelle l’organisme s’est opposé ; la décision ayant été rendue le jour-même ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles

d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles, en l'absence de délégation à l'ACCA, appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur, la cour d'appel aurait violé les articles

Aux termes de l'article 393-1 du plan comptable général : " Les immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics sont évaluées dans les conditions suivantes. / (

En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.

Conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront mis à la charge de Monsieur [J].

Si en application de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance, il n'est nullement équitable de faire application

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge des demandeurs.

le courrier adressé le 02 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, SUR CE Aux termes des articles

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions des articles 386 et 390 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et la péremption

08 Octobre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article

opposant, représenté par avocat, qui a indiqué maintenir sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 3.000 euros ; la décision ayant été rendue le jour-même ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles

avocat, qui a formé une demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 500 euros, à laquelle l’organisme s’est opposé ; la décision ayant été rendue le jour-même ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles

désister de l’instance, et l'opposante, représentée par son conseil, a indiqué formuler une demande d’indemnité pour frais irrépétibles pour un montant de 600 euros ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles