de 3 800 € serait dépassé, son adversaire demandant la somme totale de 3 861,97 €, sa demande reconventionnelle étant de 5 000 €, sa demande étant indépendante de la demande initiale, de sorte que l'article

    Les décisions de l’OE portant rejet d’une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales sont susceptibles d’un recours en annulation devant le CCE (article 39/2, § 2 de la loi sur

39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2, may result in the application being declared inadmissible as an abuse of the right of application under Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention.

    The Court reiterates that under Article 39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court, negotiations with a view to securing a friendly settlement are confidential.

Aux termes de l'article 39-2 de ce décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de

pour la reclasser, en violation des article 39-2 et 42 du décret n° 88-145 ; - le motif économique fondant la décision n'est pas établi ; - le motif tiré de réorganisation du service n'est pas fondé

The Court notes that according to Article 39 § 2 of the Convention friendly-settlement negotiations are confidential and that Rule 62 § 2 of the Rules of Court further states that no written or oral communication

Aux termes de l'article 3-2 de cette même loi aujourd'hui codifié à l'article L. 332-7 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du

53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, combiné à l'article 390-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, et accessoirement l'article 551, alinéa 2, du même code, portent-ils

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle

42 du décret du 15 février 1988 et qu’elle a été privée de son droit à consulter son dossier individuel, en méconnaissance des dispositions de l’article 39-2 de ce décret ; - elle est entachée d’erreur

aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ; / () ".

En second lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. () ".

Ils rappellent, notamment, que selon les termes du bail, « l'exploitant propose des services spécifiques non individualisables (article 39 ' 2 du décret du 17 mars 1967), comme des animations communes,

seule compétente pour examiner les fins de non recevoir tirées de la prescription de l'action et de l'existence d'un délai préfix tel que celui invoqué par la société Beologic sur le fondement de l'article

1 à 3 du premier jugement, ainsi que contre le second jugement ; Sur la déduction d'indemnités de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "2.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 39

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