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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1120JUD002053216
20 novembre 2025
20 novembre 2025
The court further held that the land could be reclaimed from the applicant in accordance with Article 387 of the Civil Code, under which property which had left an owner’s possession “without a proper
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201043
25 juin 2015
25 juin 2015
386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du code de procédure civile énonce que : «
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210226
19 mars 2020
19 mars 2020
En rappelant les dispositions des articles 771, 386 à 388 du code de procédure civile, en indiquant qu'une diligence interruptive de péremption doit être de nature à faire progresser l'affaire, en estimant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f1d265e5a8ebce71548342
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Suivant ses conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juillet 2025 et le 15 septembre 2025, la société MCA Management demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC002353002
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Iordanov et Kirilov furent inculpés d’avoir commis le délit prévu par l’article 387 du Code pénal et l’enquêteur décida de remplacer leur détention par un cautionnement en estimant qu’il n’existait pas
Source officielle18e Chambre B
6160622a60f63c4194dfffb5
16 mai 2014
16 mai 2014
Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un
Source officielle11e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR CE, Sur la péremption de l'instance : En application de l'alinéa 1er de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal, notamment, par l'effet de la péremption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1105DEC002961209
5 novembre 2009
5 novembre 2009
Ce délai est porté à deux mois lorsque la juridiction en question est la Cour suprême (article 386 § 1).
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061336
31 décembre 2008
31 décembre 2008
l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actifs soumis par les parties en vertu de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061337
31 décembre 2008
31 décembre 2008
l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actifs soumis par les parties en vertu de l'article
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be058
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de péremption de l’instance Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligence pendant
Source officielle6ème chambre 2ème section
6975125dcdc6046d4797e42f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114759
22 mai 2002
22 mai 2002
autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, lorsque ce dernier est soumis par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0312JUD005138007
12 mars 2009
12 mars 2009
Article 387.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257816
4 août 2006
4 août 2006
Fournier TP, la partie de son actif afférente à son activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et que, cet apport ayant été, ainsi que le permet l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 repris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100434
1 juillet 2026
1 juillet 2026
à s'appliquer que pour les ordonnances du juge des tutelles en matière de mesures de protection juridique des majeurs, et pas pour les ordonnances du juge des tutelles, saisi en application des articles
Source officielle18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36f
23 mai 2014
23 mai 2014
Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un
Source officielle18e Chambre B
603716895420beb0cbe594b2
12 juin 2015
12 juin 2015
Selon l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction alors applicable, la société qui apporte son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC001142403
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Le droit interne pertinent Par une décision du 30 juin 2004, la Cour constitutionnelle a prononcé l’inconstitutionnalité des articles 302, 386 et 390 § 3 du code de procédure pénale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200172
4 mars 2021
4 mars 2021
386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que selon l'article 387 la péremption peut être demandée par l'une quelconque
Source officiellePage 6 sur 3236