Au soutien de ses prétentions, il invoque également les dispositions des articles 386, 387 et 390 du code procédure civile et il fait valoir qu'en l'espèce, à défaut de diligences accomplies par les parties

; QU'UN JUGEMENT DECLARA L'INSTANCE PERIMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PEREMPTION N'ETAIT PAS ACQUISE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE

faites par une partie et qu'en refusant, en l'espèce, de reconnaître aux renvois successifs intervenus le caractère de diligences interruptives du délai de la péremption, la cour d'appel aurait violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 386, 391 ET 1032 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R.517-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que pour les instances prud'homales introduites avant

la société CSF, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme A..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

du travail dispose qu' « en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure

386 et 387 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt ne pouvait exclure le jeu de la péremption au motif général que la procédure est, en la matière, orale et simplifiée, l'article L.142-20 du

2, 3 et 386 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE constitue une diligence de nature à interrompre ce délai de péremption aux sens de l'article 386 du code de procédure civile, comme manifestant

confirmer leur décision en ce qu'ils ont jugé qu'en l'absence de saisine de la juridiction de renvoi dans le délai de deux ans prévu à l'article 386 du Code de Procédure Civile les instances contentieuses

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article

confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article

confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article

confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article

confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article

confirmant la décision du tribunal de police ayant rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté ; "aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article