Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110603
27 septembre 2017
27 septembre 2017
justifier une interruption totale des contacts entre le père et la fille, lesquels relèvent en principe de l'intérêt de l'enfant même s'il n'est pas en mesure de le percevoir, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100306
17 mars 2010
17 mars 2010
s'opposerait à ce qu'elle puisse ne serait-ce que voir son enfant, fût-ce en présence d'un tiers comme le juge des enfants peut le décider, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e643
26 mars 2010
26 mars 2010
L'avocat des enfants a été entendu à l'audience du 5 mars 2010 ; Vu l'avis du Ministère Public ; DECISION En application des dispositions de l'article 375-7 du code civil, « sans préjudice de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602641_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542899
12 juin 2013
12 juin 2013
du lieu où a été identifié un mineur isolé étranger peut ordonner son placement dans un service départemental d'aide sociale à l'enfance ; qu'en vertu de l'article 375-7 du code civil, le lieu d'accueil
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330373
31 mars 2017
31 mars 2017
l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd91901
3 juillet 2014
3 juillet 2014
l'ALSEA, - instauré le placement au profit desdites mineures au Département de la Corrèze pour une durée d'un an en ordonnant dans l'intérêt des mineures l'anonymat du lieu d'accueil en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110952
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[C] et [L], entravaient de manière disproportionnée le maintien des liens familiaux, nécessaire à l'équilibre des enfants, ce qui était contraire à leur intérêt supérieur, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303663_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 375-7 de ce même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110114
13 février 2019
13 février 2019
avec l'ASE de Montbéliard, préalable indispensable compte tenu du refus réitéré des enfants de renouer avec elle, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de la volonté des enfants, a violé l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669aa8d330bd4f0c3f6a830b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
mineur) en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la régularité de la procédure Que le conseil de [G] [K] sollicite de déclarer la procédure irrégulière pour violation des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100996
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L'article 375-7 du Code Civil dispose que les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent l'autorité parentale et en exercent les attributs compatibles avec
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article 375-7 de ce code dispose quant à lui que : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00007_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304581_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605961_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant. » Aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance
Source officielle4ème chambre
DTA_2203175_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655768
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100997
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L'article 375-7 du Code Civil dispose que les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent l'autorité parentale et en exercent les attributs compatibles avec
Source officiellePage 6 sur 2197