du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en l'absence de déclaration de créance, les conditions

REPARATIONS CIVILES ENVERS LE CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

MOTIFS : En application de l'article 372-2 du code civil, " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

que l'arrêt du 18 mai 1995, nécessairement rendu dans l'ignorance de ce jugement, était nul et non avenu ; qu'en retenant néanmoins que l'instance n'ayant pas été interrompue, les dispositions de l'article

La commission relève, par ailleurs, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Elle constate enfin qu’en l'espèce, en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ".

opposé au créancier poursuivant procédait d'une fraude, et, d'autre part, qu'à supposer recevable son exception de nullité, la société, qui s'est abstenue d'invoquer expressément les dispositions de l'article

qu'elle était dans l'impossibilité de faire formaliser un pourvoi en son nom, alors qu'elle était présente, assistée de son avocat, le jour du prononcé, et que n'a pas été demandée l'application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

Aux terme de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () " Aux termes de l'article 372-2 de ce code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents

, est sans incidence sur les peines prononcées par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'abrogation par l'article

Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen : Vu les articles 372-1, alinéa 1er, et 387 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 62, alinéa 3,

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

106, paragraphe 3   ; article 109, paragraphe 1 et article 372, paragraphe 4, du Code de Procédure Pénale) ont été modifiées.

jugement du 12 février 2010 par lequel, sur la requête d'Orban X... en date du 23 septembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a principalement, visant les articles