eu interruption de l'instance, alors qu'elle avait constaté que l'avocat de la requérante avait dû subir un traitement médical spécialisé dans un établissement en métropole, la cour d'appel a violé l'article

368-2° du Code pénal et que dès lors l'arrêt attaqué a violé ce texte par fausse application" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 et 369 du Code pénal, de l'article

369 §1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

; "aux motifs qu'ils avaient été victimes d'une erreur invincible sur le droit ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes que la juridiction

369-4 du Code des douanes que des articles 131-21 et 222-49 du Code pénal et L. 629 du Code de la santé publique ; que, dès lors, les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à

judiciaire de la société Veni créator intervenue par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 27 février 1998, soit juste après le prononcé du jugement prud'homal, la cour d'appel a violé les articles

SUR QUOI : Attendu que la partie demanderesse au présent déféré expose que l'entreprise a été mise en règlement judiciaire pendant un délai de trois mois, déclarant que l'article 369 du code de procédure

X... font grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande, alors que, selon le pourvoi, il résulte des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile que les jugements, mêmes passés

L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.

369 du Code des douanes" ; Vu les articles 414 et 369 du Code des douanes ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est puni

38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'était trouvée interrompue et que l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 devait être réputé non avenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article

23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, modifiant les procédures fiscales et douanières, l'article 369 du Code des douanes est ainsi modifié : " 1°) le 2 est abrogé ", qui prévoyait que " les tribunaux

formalités douanières de déclaration régulière exigées en l'espèce ; "alors que le prévenu ayant dans ses conclusions d'appel fait valoir pour solliciter sa relaxe et le bénéfice des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par […] l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

SUR QUOI : Attendu que la partie demanderesse au présent déféré expose que l'entreprise a été mise en règlement judiciaire pendant un délai de trois mois, déclarant que l'article 369 du code de procédure

615 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 369 et 372 du même Code ; Mais attendu que M.