332 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 378 DU CODE

et le jury ont délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt de condamnation énonce qu'ils ont délibéré tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles

Code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont été observées, que l'arrêt de condamnation énonce qu'il a été délibéré sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles

sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

348 alinéa 4 du code des douanes, ensemble l'article 355 du même code ; Et alors, d'autre part, qu'en retenant que « le sursis au paiement accordé par la DNRED à la suite de la contestation formée

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

audience publique, le président a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises, toutefois il a conservé en vue de la délibération prévue par les articles

41-3 de la même loi dispose que : "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2 ( ...) toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi

l'établissement, les travaux complétant l'équipement du quai afin de permettre le passage de véhicules lourds ; par ailleurs les murs de clôture et portails sont exclues des bases taxables en application de l'article

procès-verbal des débats qu'après la remise du dossier au greffier, lors de la clôture des débats, le président ait conservé l'arrêt de la Chambre d'accusation en vue de la délibération prévue par les articles

34 de la Constitution lui imposant de fixer les règles de la procédure pénale, affectant le secret du délibéré et le principe d'indépendance des juridictions garantis par l'article 16 de la Déclaration

pénal" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi sur l'application de la peine et que l'arrêt de condamnation vise l'application des articles

Attendu que la mention de l'arrêt attaqué indiquant que la Cour et le jury réunis ont délibéré sur la culpabilité de l'accusé et sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Etienne, Mme Bezombes, Mme Batut et Mme Kermina, dont l'examen est préalable : Vu les articles 355, 356, 359 et 1027 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour

de Rouen en date du 15 juin 1983 ; que Mme X... a fourni à l'administration une fiche d'état civil rendant compte de ce jugement au mois d'août 1983 ; que cette adoption a pris effet, en vertu de l'article

énoncer que la Cour et le jury ont délibéré et voté conformément à la loi, l'arrêt attaqué mentionne qu'ils ont délibéré, tant sur la culpabilité que sur la peine, conformément aux dispositions des articles