1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, 6.1 de la Convention européenne

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l article

"ALORS QU'UNE TELLE DECLARATION NE PERMET PAS DE S'ASSURER QUE LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE OBSERVEES"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

L. 761.7, 1° du Code du travail ; alors que, d'autre part, le seuil de la prise de contrôle est fixé à 40 % des droits de vote par l'article 355-1, modifié par la loi du 12 juillet 1985, de celle du 24

, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale à l'objet répété ; que l'Administration ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 355, alinéa 2, ou de celles de l'article 3 du règlement

304 DU CODE PENAL ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REJETANT CETTE DISPOSITION, A PRATIQUEMENT COMMIS UNE OMISSION DE STATUER ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions "prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure

civils et de famille, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses deux enfants mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre du conseil de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN L'ESPECE, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR L'UN DES ACTES ENUMERES PAR L'ARTICLE

2.1.c, ne pouvait être mise en oeuvre que si le donneur d'ordre acquérait "directement ou indirectement des titres de capital du bénéficiaire ou de l'une des sociétés contrôlant, au sens de l'article

mineurs de 15 ans, viol aggravé, tentative de viol aggravé et vol, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2 du règlement communautaire, au profit de la prescription trentenaire prévue par l'article 355, paragraphe 1, du Code des douanes, l'arrêt énonce que l'article 4 du règlement renvoie au droit interne

d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de

d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de

d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de

d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de