LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article 350 terdecies de l'annexe

les demandeurs solidairement responsables, après que le principe en eut été admis par décision du procureur général près la Cour de cassation, en date du 15 mai 2007 ; Attendu qu'aux termes de l'article

responsabilité limitée Du [Localité 2] Défenderesses au pourvoi Ordonnance : 20275 ORDONNANCE de RADIATION de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu les articles

majeur, placé en famille d’accueil à l’âge de 3 mois dans le Département du Morbihan, puis adopté plénièrement à l’âge de 5 ans et demi à la suite d’une déclaration judiciaire d’abandon au titre de l’article

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au

Paris validant la transaction a condamné M. et Mme X... au paiement du solde avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 1992 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 350, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés

Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 349 et 350 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

HG Clouzot, 69100 Villeurbanne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défenderesse au pourvoi Ordonnance : 20218 ORDONNANCE de RADIATION de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu les articles

347 3° du Code civil précise que " peuvent être adoptés ¿ les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues à l'article 350 " ; que cet article 350 évoque une déclaration d'abandon qui résulte

350 et 352 bis du code des douanes national, ensemble les articles 2048 et 2052 du code civil ; Mais attendu que toute transaction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348-3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE

de la chose jugée qui porte sur l'adoption s'étend également aux dispositions du jugement relative au nom de l'adopté conformément à l'article 350 du Code civil en vigueur qui prévoyait que le nom de