omis, étant responsable d'une entreprise de plus de 200 salariés, au mépris d'une mise en demeure de l'inspecteur du Travail et des dispositions de l'article R. 241-35 du Code du travail, d'embaucher

Michel Murray, demeurant 18, place Georges Pompidou, 93160 Noisy-le-Grand, 35 / de M.

  » Article 35 «   1.

Y..., le juge d'appel a retenu des éléments reposant sur des considérations qui ne sauraient être interprétées comme des garanties de représentation au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée

que la société Holcim avait l'obligation de réduire la durée du travail à 35 heures à compter du 14 mars 2000, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1 et 2 de l'accord de branche du 14 mars 2000

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 6.

, Vu l'article L.341-48-1du Code de la consommation par renvoi de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1352-9 du code civil, Vu l'article

a violé les articles L.142-5 et suivants, R. 147-6 et suivants, R. 434-35, R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article

Y..., cadre N 5 A à l'agence comptable, absent pour maladie du 3 décembre 1990 au 7 février 1991, il a demandé le paiement de l'indemnité préférentielle prévue par l'article 35 de la convention collective

23, 29 alinéa 1er, 30, 32 alinéa 1er, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 427, 485, 512, 514, 591 et 593 du code de procédure

Rachid X..., domicilié chez Mme Christelle X..., ..., appartement 7, 28000 Chartres, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'Accord national du 6 novembre 1998, ensemble l'article XII-8 de la Convention collective nationale du Bâtiment et l'accord du 12 février 2002

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 37.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 22.

est demandée ; qu'en présence d'une articulation précise des propos poursuivis du chef exclusivement de diffamation publique par la partie civile agissant ès-nom, le visa des articles 29 et 32 de la loi

L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail

35 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à ordonner l'audition du témoin Jean-Louis Rey, commissaire