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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2108407_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon les dispositions de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468958.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 35-2 de ce même décret : " Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0131DEC004133498
31 janvier 2006
31 janvier 2006
La Cour rappelle que d’après l’article 35 § 2 b) de la Convention, elle ne retient aucune requête introduite par application de l’article 34 lorsqu’elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC005585314
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Il convient de rappeler, dans ce contexte, les critères développés par la jurisprudence s’agissant de l’article 35 § 2 b) de la Convention. Cette disposition énonce : « 2.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1587
7 avril 2009
7 avril 2009
.) - 2096/05 Decision 7.4.2009 [Section V] Article 35 Article 35-2 Same as matter submitted to other procedure Complaints previously examined by United Nations Working Party on Arbitrary Detention: inadmissible
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1205DEC004386120
5 décembre 2024
5 décembre 2024
In particular, the Court notes that Article 35 § 2 (b) of the Convention provides that it should not deal with any application submitted under Article 34 that is substantially the same as a matter
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:482949.20250225
25 février 2025
25 février 2025
sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature " Et selon l'article 35-2 de ce même décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300633_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Enfin, l’article 35-2 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 dispose que « pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
35-2 du statut ; - la CCIR Auvergne Rhône Alpes a refusé illégalement, au regard des dispositions de l'article 35-2 du statut, de tenir compte, pour le calcul de son indemnité de licenciement, des années
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00302
26 mars 2013
26 mars 2013
49 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises, ensemble l'article 35, 2), b) de la même Convention ; Mais attendu, d'une part, que, loin de se borner
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC004302111
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Il convient de rappeler, dans ce contexte, les critères développés par la jurisprudence s’agissant de l’article 35 § 2 b) de la Convention. Cette disposition énonce : « 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202334_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Enfin, selon l'article 35-2 de ce même décret : " () Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0711JUD002733617
11 juillet 2023
11 juillet 2023
At the outset, the Court would reiterate that Article 35 § 2 (b) of the Convention is intended to avoid the situation where several international bodies would be simultaneously dealing with
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301407_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l'article 35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC004489998
20 février 2007
20 février 2007
Pour les requérants, la requête ne saurait être déclarée irrecevable sur pied de l’article 35 § 2 b) de la Convention.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La demande de Mme A sur ce point ne peut qu'être rejetée. 30.En dernier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 35-2 du statut du personnel des CCI, dans sa rédaction applicable à la date de la
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-615
1 février 2011
1 février 2011
Portugal - 23205/08 Arrêt 1.2.2011 [Section II] Article 35 Article 35-2 Même qu'une requête soumise à une autre instance Requête devant la Cour alors qu’une plainte individuelle devant la Commission européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500427_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
: article 1er-A-2°, article 1er-B-2°-Article 22, article 1er-B-2°-Article 26, article 1er-B-3°-h-Article 33, article 1er-B-3°-j-Article 35-2ème alinéa, article 1er-C-3°-i-Article 76-2ème alinéa, article
Source officielle11ème Chambre
DTA_2308004_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 35-2 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b959
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la prescription de l'action en nullité de l'acte de notoriété acquisitive du 24 novembre 2003 Mme [X] [G] [P] [N] soutient que par application de l'article 35-2 de la loi n° 2009- 594 du 27 mai
Source officiellePage 6 sur 6933