qu'ils étaient détenus par le salarié, et qui avaient été obtenus par l'employeur au moyen d'une fouille à son insu du bureau du salarié qui les conservait régulièrement, la cour d'appel a violé les articles

L. 712-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle

14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en l'état d'une réorganisation, l'employeur est seul juge des conséquences qu'elle doit avoir sur les emplois de ses salariés ;

jouissance sur les WC commun cédés à Mme [P], et que cette cession devait être votée à l’unanimité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et non à la majorité de l’article 25 de cette même loi.

Ledit accord du 14 janvier 2000 reprend, à l'article 1, la définition du temps de travail effectif donnée à l'article L. 212-4 du code du travail et précise que « la définition du temps de travail effectif

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 17.

et qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la chambre d'accusation a méconnu ses obligations de motivation" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14

septembre 2000 et au rapport du 2 mars 2001 qu'il s'agît d'une construction édifiée à partir du sol à l'emplacement d'anciens cabanons préalablement détruits pour une superficie de 35 m , et non pas,

B... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location ou cession de bail rural, même partielle, est prohibée

% du 15 février au 14 avril 1989, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2- que la cour d'appel, qui, pour fixer la réparation du préjudice résultant

avril 2000), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 de la convention collective susvisée et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ; 3 / que

Neither Article   1 of Protocol No. 1 nor Article 14 of the Convention was therefore applicable. 48.

The applicant invoked Article 3 taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention.

[B] exploitait personnellement les biens loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 95 ter 10 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, toute prestation spéciale à caractère