[N] [Q] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; qu'en l'espèce, le vice-président du tribunal judiciaire a constaté d'une part que "l'accord d'entente électorale liant les

35 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 459 du Code de procédure pénale a, à juste titre, considéré par des motifs que la Cour adopte, que le sursis à statuer sollicité par les prévenus jusqu'à

heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

1154 devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

D'une part, ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la surface de la véranda était supérieure à 35 % de celle de la maison et que l'article UB 11.3 du plan local d'urbanisme ne pouvait s'appliquer

L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction

, a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le défaut d'information du bailleur, dans les deux mois suivant celle-ci, de la mise à disposition des terres

[B] avait conservé la maîtrise et la disposition des parcelles louées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.

» comme le prévoyait la version antérieure de l'article L. 2325-35 susvisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par délibérations des 29 janvier et 31 mars 2016, le comité d'établissement

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

dépens en ceux compris les frais de sommation de 108,46 euros et de constat d’huissier de 432 euros.

40 ensuite de la réforme du 10 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ensemble l'article 35 de la loi du 8 août 1994, ainsi que l'article L. 621-32 du Code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne contient, contrairement aux dispositions de l'article 2 du décret n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin

    Sur l’article 47 du règlement de la Cour 35.