Il résulte de l'article L. 320-1 de ce code que, conformément à l'article L. 223-1 du même code, les dispositions du titre II de son livre III relatives à l'interdiction administrative du territoire sont

-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète

Jean-Luc YT..., demeurant 4, bis ..., 30 / de Mme Annie T..., demeurant ..., 31 / de Mme Patricia H..., demeurant ..., 32 / de Mme Marie-Madeleine YX..., demeurant ..., 33 / de Mme Annie XB

R. 322-4 du code des assurances, aux termes duquel : "Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-10 et L.321-12 du code de l'énergie, ainsi que de L. 321-15-1 de ce code qui dispose que : " Le gestionnaire du réseau public de transport veille

Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire

La parcelle AN n° 324 est de petite dimension et contiguë à la parcelle AN n° 328 avec laquelle elle forme une unité foncière ; elle supportait un pylône de soutien d'une ligne à haute tension qui est

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 19 novembre 1987 sous le n° 89 325 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune

600 euros ; Soit une valeur de ( 173 000 euros ' 89 600 euros) = 83 400 euros.

Monsieur [O] [G] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique. Me Marion MÉHEUST a été entendue en ses observations.

En effet, l'article 325 du Code de procédure civile (C.P.C.) prévoit que le délai pour interjeter appel est de trente jours.

tribunal de commerce a adopté un plan de cession des actifs des sociétés du groupe Debeaux au profit de la société Transalliance prévoyant la reprise d'un certain nombre de contrats de travail et autorisant 89

Madame Y... demande donc en dernier à la Cour de : Sur le contredit : Vu les dispositions de l'article R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[LT] [UV] né le [Date naissance 87] 1975 à [Localité 329] [Adresse 89] [Localité 176] Mme [EW] [UZ] née le [Date naissance 52] 1985 à [Localité 336] [Adresse 70] [Localité 227] Mme [RY] [KZ

Yvon Z..., reçue le 12 juillet 2005, ainsi libellée : - la compétence d'attribution prévue par l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire au profit du tribunal d'instance concernant les

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles