Depuis son admission, la mesure de soins du patient a régulièrement été maintenue sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-4 du code de la santé publique.

320 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine et il résulte des dispositions des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé

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Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 19 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

En vertu de l'article R. 311-11 du même code, le délai prévu par l'article R. 322-6 est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Roger FL..., 321°/ de Mme Emilienne FL..., demeurant ensemble 18, square de Prades, 95380 Louvres, 322°/ de M.

Le juge judiciaire doit contrôler en application de l'article L.'3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJU5 Patient : M., [I], [S] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L.

L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de

L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de

L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00030 Minute n° Notification du : 22/04/2026

[OX] [EP] né le [Date naissance 132] 1929 à [Localité 322] (71) [Adresse 248] [Localité 234] M.