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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c4a
5 novembre 2013
5 novembre 2013
30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101108
9 novembre 2011
9 novembre 2011
32-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'abord que Tahar Ben Arab Z..., né en 1890 dans la tribu des Béni Millikèche (grand-père de Mme Tamazouzt X...), a été admis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100340
1 avril 2015
1 avril 2015
décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100333
1 avril 2015
1 avril 2015
, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son indépendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100334
1 avril 2015
1 avril 2015
décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100339
1 avril 2015
1 avril 2015
décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
civil ; Que l'article 32-1 du code civil dispose : « Les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100124
3 février 2010
3 février 2010
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d'avoir dit qu'il n'était pas français alors, selon le moyen, que selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c40
12 novembre 2013
12 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c41
12 novembre 2013
12 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c42
12 novembre 2013
12 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c43
12 novembre 2013
12 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00754
15 mai 2019
15 mai 2019
117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ; qu'en application de l'article 121 du même code, la nullité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00755
15 mai 2019
15 mai 2019
117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ; qu'en application de l'article 121 du même code, la nullité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100072
6 février 2013
6 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc7d0c777d3ec8eb62c3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or l'article 32-3 du code civil énonce une critère de conservation de la nationalité française et non d'attribution de la nationalité française.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc8c0c777d3ec8eb6467
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or l'article 32-3 du code civil énonce une critère de conservation de la nationalité française et non d'attribution de la nationalité française.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100437
4 mai 2011
4 mai 2011
public soulignant avec à propos que ceux de l'article 30-2 ne sont que subsidiaires ; que l'article 32-2 du code civil mis en avant par le procureur général supposerait établie que le statut de droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100814
8 juillet 2015
8 juillet 2015
soulevée par Mme A... sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile constituait une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause, c'est à bon droit que la cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201841
5 décembre 2013
5 décembre 2013
32 du code de procédure civile et 96 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°/ que si une partie figure avec deux qualités à une procédure, la dénonciation d'un acte, telle que la dénonciation
Source officiellePage 6 sur 3338