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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 313-8 du même code : " L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité
Source officielle6ème chambre
DTA_2104619_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
C, ressortissant marocain né en 1957, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", délivrée sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00936_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, ainsi les stipulations
Source officielle2ème chambre
DTA_2101673_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 6° et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110553_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " sur le fondement de l'article L. 313-6 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00211_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du même code alors en vigueur.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007909
5 décembre 2007
5 décembre 2007
d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004090_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101461_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le préfet s'est référé aux dispositions alors en vigueur de l'article L.313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a reproduit le premier alinéa, puis a mentionné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100747_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11, 6°, L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001390_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions les points 6° et 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2019762_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100244_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11, 6° et L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001362_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle a sollicité le 11 janvier 2018 le bénéfice d'une carte de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400358_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 313-6 du même code : " L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204419_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686314
5 mars 2014
5 mars 2014
France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200834
30 mai 2013
30 mai 2013
X..., la cour d'appel a violé l'article 821-1, alinéa 2, 821-1-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439665.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : " La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où
Source officiellePage 6 sur 6023