SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. FRANCIS G. ET MME ELIANE C.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

1) de la demande, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article

et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311-17 du code civil ne vise que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité et ne s'applique pas à un acte de naissance

Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et

avaient entretenu également des relations au début de l'été et en novembre 1993, pendant l'été et en décembre 1995, les juges du fond n'auraient pas justifié légalement leur décision au regard de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, saisie de conclusions du

demande : En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l’article

Pénal et réprimée par les articles 311- 4 alinéa 1, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, articles 132- 8 et 10 du Code Pénal, coupable de RECIDIVE DE VOL, le 12 / 01 / 2007, à PONT REMY, infraction

P... la somme de 1 500 euros solidairement et la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, selon les dispositions de l'article 311-1 du

a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer l'activité de visiteur médical pendant 1 an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Sur le moyen unique : Vu l'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu, selon ce texte

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable, elles ont intérêt à agir ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 311-6 et de l'article

6-4 de ce statut sont plus favorables au salarié que l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'article 311 de la Convention collective et que dès lors c'est à bon droit que l'employeur n'a versé

à l'occasion de l'exécution forcée de la mesure de saisie de ses rémunérations, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application (article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

-établie en tous ses éléments- de ses caractères paisibles et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que la possession d'état s'établit par une réunion

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable