1134, 1382, 1383 du Code Civil, des articles 31, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de : * à titre principal, confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa

juillet 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles Me [C], mandataire judiciaire, demande, sur le fondement des articles 31,

de services n'ayant pas matériellement accès au réseau et ne pouvant personnellement bloquer un nom de domaine, cette faculté appartenant aux seuls opérateurs de réseau, la cour d'appel a violé les articles

815-2 du code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'intérêt donnant qualité pour agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 23 février 2026, le GFFD et les franchisés demandent à la cour, au visa des articles 31, 117 et suivants, 122, 145 et suivants, 263 et suivants

qui ne pouvaient s'apprécier qu'au jour de leur intervention à la présente procédure, soit le 12 mai 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

constituée à 99 % de GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN et que cette dernière se serait manifestée depuis longtemps si le règlement devait être fait entre ses mains », la juridiction de proximité a violé les articles

34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 que les diffamations et injures dirigées contre la mémoire des morts n'exposent leurs auteurs aux peines prévues aux articles 31, 32 et 33 que dans les cas

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 8 octobre 2024, la société [L] Plomberie Energies demande à la cour de : Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu

sans caractériser la qualité et l'intérêt de celui-ci pour agir en contestation de la saisie d'une créance dont il n'était plus titulaire, le juge, par ce motif inopérant, a violé tout à la fois les articles

sans caractériser la qualité et l'intérêt de celui-ci pour agir en contestation de la saisie d'une créance dont il n'était plus titulaire, le juge, par ce motif inopérant, a violé tout à la fois les articles

appartenait à l'employeur, ce que n'a pas retenu la cour d'appel en délaissant ses conclusions, de saisir le conseil de discipline avant d'envisager une éventuelle sanction, ainsi que l'y obligeaient les articles

MARCEL, DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE STATUER SUR LE POURVOI A CE POINT DE VUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 32, 48, 50,

Il estime qu'en vertu des articles 31, 32, 122 et suivants, 454 et suivants et 749 du Code de procédure civile et des articles 1er, 2, 22 et 50 de la loi du 9 juillet 1991 et 81 du décret du 31 juillet

être considérée comme un tiers de bonne foi et que la créance n'était pas née régulièrement après l'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... dans l'exercice de son droit propre, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 400 et suivants du code de procédure civile ; Mais attendu que, si le débiteur dessaisi de l'administration et de

est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :(…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. " L'article 32 du code de procédure civile dispose

du 4 décembre 1990, portant règlement de juges ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; "en