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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
603696a541349e3936cd3a4c
30 septembre 2015
30 septembre 2015
privatif et non commun ; s'agissant de l'autorisation de travaux, elle estime qu'elle réunit les conditions posées par l'article 30, alinéa 4, de la même loi, puisque ces travaux sont destinés à améliorer
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162b8dfefb73d2e55750fc5
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Mais l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis à autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux que l'assemblée générale n'a pas autorisés.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100196_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613725e4cd58014677421551
14 mars 2001
14 mars 2001
131-30, alinéa 4, du Code pénal doit s'appliquer à la requête en relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire national présentée par une personne résidant habituellement en France depuis
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451c1
25 avril 1990
25 avril 1990
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains
Source officiellecr
613725fdcd5801467742216d
27 février 2001
27 février 2001
8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 131-30, alinéa 4-4, du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeb630bd4f0c3f6b30e6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
AUTORISER la SCI LBGK à réaliser à ses frais les travaux refusés par la 24ème résolution précitée, conformément à l’article 30 al.4 de la Loi du 10 juillet 1965.
Source officielleciv2
61372519cd5801467741af75
5 avril 2007
5 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21-3,
Source officielle2ème chambre section A
65b366121d7564000872e097
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il s'ensuit que la demande d'autorisation de travaux formée en cause d'appel par la SCI NONA IMMOBILIER au titre de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas nouvelle et est, par voie
Source officiellecr
6137266fcd580146774258b1
7 février 2001
7 février 2001
131-30 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré El Hassane X... coupable de cession ou d'offre de
Source officielle4e Chambre A
6162fde23ebbdffcbea6a986
23 mars 2012
23 mars 2012
Ils ont alors saisi le tribunal de grande instance de Grasse afin que cette autorisation leur soit accordée sur le fondement de l'article 30 al 4 de la loi du 10 juillet 1965, lesdits travaux ayant, par
Source officielleciv2
613723eccd5801467740fed7
29 mai 2002
29 mai 2002
Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30. 4 du Code électoral, ensemble les articles 21
Source officiellecr
613725fecd5801467742221b
5 septembre 2000
5 septembre 2000
6.1 de la Convention, lesquelles, en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, prévalent sur les dispositions contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711
Source officielleciv2
61372305cd580146774046fa
4 mars 1998
4 mars 1998
Noaga Y... , demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e881
18 mai 1967
18 mai 1967
DE LA VALEUR DE LA SOURCE ET DES TERRAINS EXPROPRIES, LES FRAIS DE REMPLOI ; ATTENDU QUE LA COMMUNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403473_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
613721c2cd580146773f6fb8
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer
Source officielleciv2
613722eccd580146774033fa
23 mai 1997
23 mai 1997
Silva Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 7e, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035c4d9d6b4322c0eb28f64
2 mars 2016
2 mars 2016
30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, à installer six climatiseurs sur la toiture-terrasse de l'immeuble.
Source officielleciv3
60794bb19ba5988459c43a57
21 décembre 1987
21 décembre 1987
car ceux-ci ont été déjà effectués par Mme X... de sa seule volonté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, alors, d'autre part, que seules les conclusions
Source officiellePage 6 sur 30601