4 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser d'accorder à la salariée une indemnité de repas, l'arrêt retient qu'en application de l'article 3-5 de l'accord de modulation, il est prévu

7-2, l'article 3-5 de l'arrêté municipal modifié le 2 juillet 2019, l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que le principe d'égalité entre les candidats ;

3, 5, 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1)   ;   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le

bénéfice de certaines indemnités spécifiques à la fonction militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, notamment ses articles

COMPLAINTS The applicants alleged violations of Articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 and 17 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

    Complaints under Articles 3, 5 and 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 The applicant complained that his forcible displacement and destruction of his property as well

7 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ET QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 - 5° DE LADITE ORDONNANCE ; "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE

Les articles 3-5, 3-8, 3-12 et 3-14 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides ainsi que le montant versé selon la perte de chiffre d’affaires, qui est définie

Italie (dessaisissement) - 63386/16   Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Rétention d’un citoyen tunisien à bord du navire chargé de son rapatriement suite à son refoulement à la frontière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1962, X...

Par suite, les moyens tirés de ce que le recteur aurait mal apprécié ses compétences et aurait méconnu les articles 3-5 et 3-6 alors applicable du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales

l'exécution du même arrêté ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 5 et 6 de cet arrêté.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérnt qu'il résulte des dispositions, tant de l'article 3-5° du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 que de l'article 2 f du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980

l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu retenir la qualité de sous-traitant de la société PTE ; Attendu, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

correspondantes ; qu'en rejetant ce moyen au motif inopérant pris de ce que la caisse elle-même n'exerçait pas d'activité économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Ils invoquent les mêmes griefs tirés des articles 3, 5 §§   1 et   4, et 13 de la Convention que ceux examinés dans l’arrêt pilote W.D.   c.

L 322-1 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles 3, 5 de la loi du 21 juin 1865 alors applicable et 2 du décret du 18 décembre 1927 ; Attendu que l'acte d'association détermine les voies et moyens

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la faculté de