CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 novembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Février 2024 Mansouri c. Italie (dessaisissement) - 63386/16   Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Rétention d’un citoyen tunisien à bord du navire chargé de son rapatriement suite à son refoulement à la frontière maritime italienne en raison de l’expiration de son permis de séjour   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Entre 2014 et 2016, le requérant, ressortissant tunisien, résida régulièrement en Italie. En mai 2016, rentrant d’un séjour en Tunisie, il fut contrôlé à la frontière maritime italienne à bord d’un navire de croisière italien. La police des frontières constata que le permis de séjour du requérant avait expiré fin mars 2016, que le chef de la police avait refusé son renouvèlement, et que le requérant n’était pas en possession d’un visa d’entrée. Par conséquent, la police délivra un décret de refoulement conformément à la législation pertinente et chargea le capitaine du navire de rapatrier le requérant vers la Tunisie. Lors du trajet, qui dura sept jours, le requérant affirme avoir été confiné dans une cabine fermée de l’extérieur sous constante et stricte surveillance des agents de sécurité du navire. Invoquant les articles 3, 5 et 13, le requérant se plaint d’avoir été illégalement privé de sa liberté dans le navire, des conditions matérielles de son séjour et de l’absence de recours interne pour s’en plaindre. Le 20   février 2024, une chambre de la Cour s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre. (Voir aussi Medvedyev et autres c.   France [GC], 3394/03, 29   mars 2010, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .