* L’article 1111-1, alinéa 2, du Code civil définit le contrat à exécution successive comme « celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées

ses trois branches : Attendu que la CRCAM du Midi fait grief à l'arrêt (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir prononcé la nullité de l'acte de prêt du 9 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1

593 du Code de procédure pénale, R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 2 et 3 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale

parties le 24 octobre 1977, la responsabilité de la société Midi Logis ne soit retenue que notamment sur le fondement de l'article 1831-1 du Code civil ; qu'en déclarant dès lors que l'éventuelle responsabilité

1644 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

L 432-1, L 432-7 et L 483-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Evelyne Baylet, présidente

ou du soir, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et suivants , et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, subsidiairement, le licenciement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

infecté d'un vice du fond qui n'est pas régularisable, la cour d'appel a violé les articles 112, 115 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1 de la Convention de sauvegarde

: SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER DU CODE MINIER, L'EXPLOITATION DES CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

à lui verser la somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de la différence instituée entre les retraités, outre celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

1741 ou de l'article 1743, 1°, du code général des impôts", portent-elles atteinte, en premier lieu, au droit au respect de la vie privée et au principe de l'inviolabilité du domicile garantis par l'article

/ que les dispositions de l'article 3 du décret n° 94-396 du 18 mai 1994 (article R. 221-6-1 du Code du travail), pris en application de l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements

Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F (7 622, 45 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

8 et 26 c de la loi précitée et l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, si tant est que par impossible la construction litigieuse ne fût pas de nature à affecter les parties communes de l'immeuble, comme

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.