Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3

2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à

de cinq baux successifs de 1969 à 1977 conclus en vertu des dispositions des articles 3 bis à 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, et que la régularité et la validité de ces baux n'avaient pas été

3 bis ajouté au titre Ier du décret du 28 novembre 1953 par l'article 2 du décret du 22 février 1972, de renvoyer le jugement des conclusions susanalysées devant le tribunal administratif de Paris compétent

3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité

Le point 2.3.3 de l'article 3 bis du même accord, issu du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne

111- 4 du Code pénal, 8 du règlement 85/3820/CEE du 20 décembre 1985 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors du contrôle des feuilles

locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2 de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3

AOUT 1978, APPLICABLE A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE SUIVANT, AYANT ABROGE POUR L'AVENIR LES DISPOSITIONS DES DECRETS ANTERIEURS FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

aérien CFTC est le Tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par application de l'article

DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE TRANSMETTRE LA REQUETE DONT IL S'AGIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE

#Fonction publique - Agents contractuels - Tardiveté du recours - Cas fortuit - Recrutement - Articles 3 bis, 3 ter et 85 du RAA - Durée du contrat - Décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2, 3 ET 3 BIS DU DECRET N° 61 - 272 DU 28 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET 68 - 160 DU 17 FEVRIER 1968 ET LES

3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite

3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite

3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite

3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite

3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que, si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale