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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b3cd5801467740d1aa
1 mars 2001
1 mars 2001
profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f88
18 janvier 2006
18 janvier 2006
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd584
3 mai 1995
3 mai 1995
au profit de Mme Geneviève Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613721cbcd580146773f76d5
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 288 et 293 du Code civil et de défaut de base légale au regard de
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eefd6
8 mars 1989
8 mars 1989
Emile Y..., demeurant ... (11e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372109cd580146773f0737
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Mme Mireille Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372284cd580146773fdf39
8 novembre 1995
8 novembre 1995
francs par mois la somme à verser par le père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme C
613720cfcd580146773ee914
19 octobre 1988
19 octobre 1988
momentanément confiés doit alors une contribution inférieure à celle correspondant aux périodes pendant lesquelles l'exercice du droit de garde est assuré par son conjoint constituerait une violation des articles
Source officielleciv2
61372329cd580146774063db
14 janvier 1999
14 janvier 1999
condamner celui-ci à une pension alimentaire mensuelle de 1 800 francs, soit à une somme quasi équivalente à la totalité de ses revenus ;qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e075
17 mars 1970
17 mars 1970
ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc75
25 février 1970
25 février 1970
CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, DU MEME JOUR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0517DEC001475789
17 mai 1990
17 mai 1990
Elle faisait valoir que le mandat d'arrêt se bornait à indiquer comme motif de son arrestation des soupçons d'avoir commis le crime d'organisation terroriste prévu à l'article 288 du Code pénal
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cdc2
3 avril 2001
3 avril 2001
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620653
2 juin 1986
2 juin 1986
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 287 du code général des impôts tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois une déclaration
Source officielleciv2
613721c0cd580146773f6d81
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Mme Lucienne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372365cd58014677409319
7 octobre 1999
7 octobre 1999
était dans l'impossibilité de le faire et sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et rendu une décision dépourvue de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffcb1
20 mars 1996
20 mars 1996
Marie-José Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007619885
27 avril 1983
27 avril 1983
79, 82 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 288, 293 ET 304 DU CODE CIVIL DOIVENT ETRE COMPRISES
Source officielleciv2
61372121cd580146773f134c
7 février 1990
7 février 1990
profit de Mme Marie-France M. épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
époux X... ont engagé une première instancec/M. Y
6137249fcd58014677417039
5 juillet 2005
5 juillet 2005
tribunal de grande instance a déclaré la demande irrecevable ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, les époux X... ont demandé qu'il soit procédé à une vérification d'écritures sur le fondement de l'article
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