R... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération de l'expert : que l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération

MEME SI LA GARANTIE SPECIALE N'EST PAS MISE EN OEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES COURONNES NE PEUVENT ETRE PRISES

C/ SAS BONNEVAL EMERGENCE Représentée par Me, [Localité 1] Franck M., [U], [K] Représenté par Me SALAUN, [F] ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article

par Me VIEUILLE Yann C/ Mme, [S] ÉP., [X], [W] M., [X], [I] SAS ALPES TP Repésentés par Me FORQUIN Christian ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article

SERVICE Représentée par Me [Localité 2] Fabien EURL SIMPOIS DEPANNAGES SERVICES Repésentée par Me DOYEN Hélène ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article

A TAXI Représentée par Me CANTON GONZALEZ Orlando C/ SARL STYL'CAR Représentée par Me PERRIER Fabien ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article

du respect du contradictoire, que des diligences faites par celle-ci sur le plan des mesures acoustiques réalisées dans le cadre de sa mission, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

l'article 13 4 du décret du 19 août 1921 devenu l'article 284 du Code du vin, une exploitation doit être exactement qualifiée à la fois par son toponyme et par le terme qui précède celui-ci ; qu'en retenant

moyen tiré de l'existence d'un vice caché avait été soulevé à bref délai ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties avaient entendu, au moins implicitement, déroger aux dispositions des articles

travail accompli ; qu'en ayant seulement énoncé que le taux horaire ramené à 90,56 euros n'apparaissait pas excessif, le président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'utilisation de l'adverbe 'notamment' permet au juge taxateur de ne pas limiter son appréciation aux seuls critères énoncés par l'article 284.

et denrées ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 mai 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article

, 22 octobre 2009) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chaque époux ; qu'en vertu des dispositions de l'article

MOTIFS En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 284 et suivants anciens

Sur le fondement de l'article 284 du code de procédure civile, elle demande que le reliquat des honoraires soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires.

Faronia Limited ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 mai 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article