270, 274 et 276 du Code civil la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, éventuellement en

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

274 et 276 du Code civil modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé

4 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, statué par voie de simples affirmations, ne précisant pas sur quels éléments de preuve elle se fondait et, a violé les dispositions de l'article 455

S..., demeurant 4, avenue F. Mistral à La Ciotat (13600) ; - n° 113 272, présentée par M. Richard XC..., demeurant ... ; - n° 113 274, présentée par M.

271 du Code civil, ensemble l'article 276-3 du même Code ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief

du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet

due à Mme [L] ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de constitution de garanties formée par Mme [L], Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 274 et 277 du code civil, de subordonner le prononcé

X... s'établissent aux sommes de 1 020 francs, 1 232,06 francs, 4 191,60 francs, 947,00 francs, 2 070,90 francs, 1 566,81 francs et 4 448,89 francs, tout en retenant, à l'appui de son dispositif un total

272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable de complicité d'assassinat et, en répression, l'a condamnée

Jean ZD..., demeurant ..., appartement 270, 69400 Villefranche-sur-Saône, 59°/ de M. Philippe E..., demeurant ..., appartement 271, 76290 Fontaine La Mallet, 60°/ de M.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

270, 271, 272, 274 et 275 du Code civil ; 3.

, 273, 278, 289, 293, 298, 299, 306, 308, 314, 317, 328, 336, 342 lesquels correspondaient suivant la pièce 1-2 (page 4) à des factures de vente à une société Sipar LP Créations 97 et 98 et non pas à la

du mariage crée dans les conditions de vie respectives " ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code dans leur rédaction alors applicable, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance

242, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

270, 271 et 272 du Code civil; alors, ensuite, que la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants en relevant que l'épouse, âgée de 33 ans, lors de la séparation des époux et possédant un