LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 276-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte

précités, ensemble l'article 276-4 du Code civil, en faisant comme si la demande de substitution s'analysait en une demande initiale de prestation compensatoire en l'état des dispositions des articles

21 à 23 de la loi du 30 juin 2000, ensemble l'article 528-1 du nouveau code de procédure civil ; 4° / qu'en tout état de cause, selon l'article 276-4 du code civil, le créancier d'une prestation compensatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 276-4 du Code civil et 20 de la loi n° 2000-596 du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 276-4, alinéa 3, du

l'organisation judiciaire, permettant de solliciter l'avis de la cour de cassation quant aux modalités d'application de l'article 276-4 alinéa 1er du code civil, Madame Z... soutient, à titre principal

par lui depuis le prononcé du divorce, a énoncé que la demande du débiteur de la rente ne tendait en réalité qu'à la suppression de la prestation compensatoire, alors que la substitution prévue à l'article

proposition sérieuse de conversion n'avait été faite, sans statuer sur la demande de conversion faite devant elle, ni motiver son refus d'opérer une telle substitution, la cour d'appel a violé ensemble les articles

276-4 du Code Civil, Qu'il sera alloué à Madame X... épouse B... un capital de 50.000 Euros ; Sur les dépens et l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Considérant que Monsieur Y...

Y... disposait d'un capital au moment où la convention a été élaborée, la cour d'appel a violé, en y ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas, les articles 276-4 du Code civil et 20 de la loi n°

de liquidation et de partage de la communauté, Mme X..., pour s'opposer à la demande de son ex-époux, invoquant une créance à son encontre, a notamment demandé la substitution sur le fondement de l'article

que sa demande de substitution de la rente en capital sera en conséquence rejetée au regard de l'opposition de Mme [G] concernant cette prétention » ; 1°- ALORS QU'aux termes de l'article

276-4 du Code civil, qui se réfère aux articles 274, 275 et 275-1 du même Code ; L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 novembre 2009 ; MOTIFS DE LA DECISION Il doit être rappelé que l'instance

Marie-Noëlle Y... forme appel incident pour obtenir la condamnation de Patrick X... à lui payer la somme de 114. 758 ¿ en application des dispositions de l'article 276-4 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 VI de la loi n° 2004 439 du 26 mai 2004, ensemble les articles 276 3 et 276 4 du

être débouté de sa demande en suspension ou en suppression de la prestation compensatoire ; * Sur la demande subsidiaire de conversion de la prestation compensatoire en capital : Attendu que l'article

parties ayant manifesté leur accord pour substituer un capital à la rente, cette substitution s'effectue selon les modalités fixées par le décret du 29 octobre 2004 en application des dispositions de l'article

maintenir la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article