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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6137233ecd5801467740746a
4 mars 1999
4 mars 1999
l'article 272 de ce même Code ; Attendu que de la combinaison de ces textes il résulte que l'ordonnance, par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48be9
28 février 2006
28 février 2006
du mariage, d'autre part, que le second grief fait à l'arrêt est présenté comme une conséquence de l'admission du premier ; Que le moyen manque en fait ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebbc
29 janvier 1970
29 janvier 1970
272, 276, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A INTERROGE UN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100453
16 avril 2008
16 avril 2008
de statuer ainsi, alors, selon le moyen ; 1° / que les juges du fond peuvent tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, d'éléments d'appréciation non prévus par l'article
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665777
21 novembre 1979
21 novembre 1979
Décision 79-112 L - 21 novembre 1979 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural - Réglementaire
Source officiellecr
613726a0cd58014677427251
29 mars 2006
29 mars 2006
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101462
18 décembre 2013
18 décembre 2013
fonder pour décider que ladite indemnisation n'avait pas un caractère purement indemnitaire, la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beb3
23 mai 1986
23 mai 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272, 276 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619563
1 juillet 1983
1 juillet 1983
Les employeurs qui, dans un délai d'un an à compter de la clôture de chaque exercice, n'auront pas procédé aux investissements prévus à l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation, seront,
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0c3
7 septembre 1974
7 septembre 1974
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,
Source officiellesoc
61372381cd5801467740ab17
20 avril 2000
20 avril 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 272 et 544
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100454
16 avril 2008
16 avril 2008
Sur le premier moyen tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615383
8 janvier 1975
8 janvier 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE PERCUE A L'OCCASION DE VENTES OU DE SERVICES QUI SONT PAR LA SUITE RESILIES, ANNULES OU QUI RESTENT
Source officiellecr
613725aacd5801467741f9fc
22 mai 1996
22 mai 1996
à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, à l'exception du droit de vote ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre 1-1
6a1fc102cdc6046d47ea4522
2 juin 2026
2 juin 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2026 au visa de l'article 272 du code de procédure civile, Mme [O], demande à la cour de : A titre principal
Source officielleciv2
613723c0cd5801467740daa2
15 novembre 2001
15 novembre 2001
situation pécuniaire future des conjoints ni de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, a déterminé les besoins de l'épouse selon les éléments d'appréciation prévus par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4c
3 mars 2017
3 mars 2017
Mmes Germaine et Dominique Z... prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 1er février 2017, de : au visa des articles 272, 380 et 771 du code de procédure civile : - dire la société NEC
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200303
21 février 2013
21 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa473
3 février 1994
3 février 1994
devait être fixée au 31 juillet 1989, alors que, selon le moyen, d'une part, la décision du juge ordonnant une nouvelle expertise ne tranche pas une partie du principal et ne peut être, aux termes de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610912
13 juillet 1967
13 juillet 1967
. - Affaires d 'exportation - Vente en franchise aux exportateurs - Mise en jeu de l 'exemption de l'article 272 et du mécanisme de la déduction à l 'occasion d'exportations fictives.
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 3838