256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter

peut intervenir jusqu'au 25 avril de l'année suivante ; - l'administration fiscale ne pouvait lui opposer les dispositions de l'article 269 du code général des impôts, qui ne lui étaient pas applicables

retenir les seuls encaissements bancaires ; - le service, pour l’année 2017, n’a pas déterminé la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur le fondement des encaissements prouvés, en méconnaissance de l’article

que tel. " Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a. au moment où () la prestation de service est effectuée () ".

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts./ Par exception aux dispositions du premier alinéa,

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.

Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du

is there any basis for remitting the punishment under Article 269 (2) [of the Penal Code].

aux dispositions des articles 143 à 178 du code de procédure civile et/ou aux 263 à 284-1 du même code, 2/ L'article 269 du code de procédure civile est-il applicable au notaire commis désigné sur

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE, A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU PRESENT CODE..

2012, étaient soumises à cette taxe quand bien même elles auraient constitué des prestations de services à exécution échelonnée faisant l'objet d'encaissements successifs, au sens du a bis du 1 de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 269, 278, 279, 305-1, 316 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3- b de la Convention

DE LADITE SOCIETE ; QUE CELLE-CI NE CONTESTE NI LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION, QUI A ETE ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 269 ET 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI SON MONTANT, MAIS

pouvaient être considérés comme définitifs et devaient être rémunérés partiellement, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article