Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien

Elle soutient que : - la cession de la parcelle BL 414 devait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge dès lors qu'en vertu de l'article 268 du code général des impôts

se fondait et alors que la DDEC et le CAMICA reconnaissaient dans leurs écritures que la DDEC ne disposait pas d'existence juridique propre, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Elle soutient qu'en exigeant que les biens acquis et revendus aient gardé la même qualification juridique, le § 10 du BOI-IMMO-10-20-20 ajoute à la loi fiscale, la seule condition posée par l'article 268

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert

dénoncé ; que Madame K... considère qu'une demande d'homologation doit émaner des deux époux et ne saurait permettre à l'un d'entre eux d'imposer à l'autre un contrat dont il ne voudrait pas ; que l'article

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit ; - l'interprétation des dispositions de l'article 268 du code général des impôts par l'administration rajoute

12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 8 Il résulte ainsi des dispositions de l'article 268 du code général des impôts, lues à la lumière de celles de la directive

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

rendu entre les mêmes parties, avait rejeté la demande d'annulation du testament du 19 décembre 1961 ; qu'en s'abstenant, purement et simplement, de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article

B... et de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le juge doit également préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en

Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à

Attendu l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 février 1991 portant renvoi devant la cour d'assises de X..., alors en fuite et sans résidence connue, a été, conformément aux prescriptions des articles

Il soutient que l’article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l’article 392 de la directive 2006/112/CE qu’il transpose, ne permet pas d’appliquer le régime de la taxe sur la valeur

Il soutient que : - l'application de l'article 268 du code général des impôts qui prévoit que la cession d'un bien immobilier est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge lorsqu'il n'a pas

Elle soutient que : - la vente litigieuse relève du régime de la TVA sur marge, lequel n'est pas conditionné, au sens de l'article 268 du code général des impôts, à une identité de qualification juridique

Elle soutient que : - elle peut bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge conformément à l'article 268 du code général des impôts en présence de la cession d'un terrain à bâtir