266 du code civil, - une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

71 ans pour l'épouse et 70 ans pour le mari, est à l'origine pour la première d'un préjudice moral qui justifie, sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, l'octroi d'une somme de 5. 000 € à titre

[H] au sens de l'article 242 du code civil, devra entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par ce dernier sur le fondement de l'article 266 du

245 du code civil.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil; que, d'autre part, en ne justifiant pas de l'exercice du préjudice matériel ou moral subi par Mme Y.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'âge de Mme Y..., la durée de la vie commune et les fautes

Les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l'article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui

266 du Code civil ; Qu'en se bornant à ces énonciations sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme C., qui invoquaient les dispositions de l'article 1382 du Code civil,

266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Madame [J] demande que lui soit allouée une somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil et sur celui de l'article 1382 du même code

et intérêts par application de l'article 266 du Code Civil, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage, - fixé la résidence habituelle

266 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

fondement de l'article 1382 du même code ; QU'en matière de divorce, les dommages et intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, alors

en application de l'article 266 du code civil, ou à défaut de l'article 1382 du même code, et d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital correspondant à l'abandon par Monsieur Z... de sa

X... à verser à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que, compte tenu de l'âge des époux et de la durée de la vie

266 du Code civil sont destinés à réparer le préjudice que la dissolution du mariage fait subir à l'époux innocent et qu'en se dispensant de rechercher s'il existait un préjudice matériel distinct de

266 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Y... à verser à Mme X... une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil.

266 du code civil et de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et condamné Monsieur [C] aux dépens.

Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts

242 et 244 du code civil ; 2°) Et aux motifs propres que, sur les dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages