265 du Code pénal, et l'association de malfaiteurs en vue de commettre les délits de vols aggravés de l'article 382 du Code pénal, prévue par l'article 266 du même Code, sont des infractions distinctes

, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMISES A CETTE TAXE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 263 ET 264 D" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-1 DU MEME CODE : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE

conjoint; HOMOLOGUE l’acte notarié contenant état liquidatif et partage de la communauté régularisé le 18 juillet 2023 par Maître [F] [J], notaire à [Localité 11] en application des dispositions des articles

vue d'un projet criminelle concrétisée par un ou plusieurs faits matériels ; "alors que contrairement à ce que la chambre d'accusation a déclaré, l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article

vue d'un projet criminelle concrétisée par un ou plusieurs faits matériels ; "alors que contrairement à ce que la chambre d'accusation a déclaré, l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article

clientèles tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique" ; que l'article

agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,

Par ses dernières conclusions reçues le 20 février 2013, l'appelante demande à la cour au visa des articles 265 alinéa 1 et 1096 du code civil ancienne rédaction, de : - constater que Y... a abandonné

les règles de l'article 265 bis A auquel renvoi l'article 266 quindecies qui définit les biocarburants qui autorisent l'exonération, n'organisent pas la situation du distributeur français qui achète des

[D] [P] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce, Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article

Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l'article 268 du même code.

111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-2 DU MEME CODE, LORSQUE L'ENTREPRISE ACCEPTE LE FORFAIT QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR L'ADMINISTRATION

6 et 7 de la Convention européenne des droits de, des articles 190, 265, 265-B-3, 265 ter, 377, 369, 427-6 et 414 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6. de l'article 265 du code général des impôts relatif à la détermination du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa

Possibilités de pêche du crabe des neiges autour de la zone du Svalbard (Norvège) – Règlement (UE) 2017/127 – Navires enregistrés dans l’Union autorisés à pêcher – Immobilisation d’un navire letton – Article

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; Attendu, aux termes du

L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5.

contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article