[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

René FT..., demeurant ..., 249 / Mme Micheline FB..., demeurant ..., 250 / M. Christian FG..., demeurant ..., 251 / M. Alain FS..., demeurant ..., 252 / M.

Marc, Michel, René AO..., 251 / Mme Sylvie, Evelyne FD..., épouse AO..., 252 / Mme marcelle Menisselle, veuve Bellague, 253 / M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conséquences des dispositions législatives dont il s'agit ; qu'ainsi, en se fondant sur les dispositions dudit article 24 en même temps que sur celles des articles 256 et 258 du même code pour estimer

, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626. 9.

256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1976 : " 1.

APPELANT : Monsieur [J] [M] né le 25 Septembre 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMEE : S.C.I

, 253, 254 et 258 et ce, en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les délais impartis.

, 256, 257, 258 et 260 appartenant en indivision à MM.

22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base

L. 51-1 et L. 251-2 du Code de l'aviation civile, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998, l'établissement public ADP a pour mission, notamment, d'aménager, d'exploiter

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09714 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQWV N° MINUTE : 1 Assignation du : 27 Octobre 2015

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la mise en demeure prévue par les articles L. 257 et L. 261 du Livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire

L. 257-0 A et R.* 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il n'est pas contesté que le bordereau

le maire de Barjols a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées A 251, 254, 255 et 256, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge