251 et 252 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi que l'article 6 du même code, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

R. 214-63 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 214-85 du même code en tant qu'il introduit une dérogation " sous réserve des dispositions du [troisième] alinéa de l'article 251-1 du

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01927 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 FEVRIER 2010

1116 du code civil, ensemble l'article 2 du même code, l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental du 3 février 1982, par refus d'application, et, par fausse application, les articles 1 et 4

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique, dans sa rédaction antérieure au 8 janvier 1986, énonce qu'un logement comprend des pièces

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 249, 251 ALINEA 2, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

11 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; 2°/ que l'article

personnel sur les constructions et qu'il est dans l'impossibilité d'en transférer la propriété ; que dès lors, en requalifiant la résiliation du bail en cession d'un droit immobilier, les juges ont violé l'article

Le 19 mai 2010, Monsieur Z... a déposé une requête en divorce en application de l'article 251 du code civil.

S'agissant de la demande fondée sur l'article 239 du code des douanes communautaire, celle-ci se heurte aux mêmes obstacles que celle engagée sur le fondement de l'article 251 puisque le texte impose l'absence

Dans ses parties pertinentes, l’article 251 du CPP se lit comme suit   : «   1.

K... au soutien de sa requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'instance en divorce est introduite par l'assignation, dûment autorisée par le juge

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Le 23 mars 2012, Gabrielle Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.