convoquer la SCI Acapulco et le syndicat du propriétaire de la [...], n'était pas une circonstance de nature à justifier la nullité de son rapport, que les constatations étaient réglementées par les articles

7 ans de la même peine ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs et pris de la violation de l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE, SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, LA REPONSE A LA QUESTION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 266, 591 ET

européenne du chercheur, prévoit que les candidats aux concours de recrutement devraient être informés des points forts et des points faibles de leur candidature , il résulte des termes mêmes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 29 MARS 1935, DE L'ORDONNANCE N° 45-2648 DU 2 NOVEMBRE 1945, DES ANCIENS ARTICLES 249, 29B ET

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 249, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mlle Frédérique Agnoux

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, 249 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme siégeant à

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Simone et Madeleine X... pris de la violation des articles 248,

248 à 253, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que les deux assesseurs composant la Cour proprement dite, aux côtés du président, étaient "M.

189, alinéa 3, devenu l'article 249, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne : "La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances

243, 249 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués

R.9-1 , R.44, R.232-6, R.266-2, R.242, R.253, L.1 4 et L. 16 du Code de la route, 429, 431, 537, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

279 du code des marchés publics : "Les marchés des collectivités et des établissements énumérés à l'article 249 donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308

armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles

en tant que bénéficiaire de la restitution ordonnée par la juridiction correctionnelle, de mettre en oeuvre ; qu'il rappelait que toute initiative de sa part l'eût exposé aux peines prévues par les articles