Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b859
20 juin 1979
20 juin 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfda
7 novembre 1984
7 novembre 1984
CHARENTE-MARITIME DU 8 FEVRIER 1984 QUI, POUR VIOL ET MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ce5
9 décembre 1970
9 décembre 1970
OBLIGEE A DEMANDER A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECE DE LONGUE MALADIE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR OPPOSE UN REFUS, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372528cd5801467741b73b
14 décembre 1988
14 décembre 1988
1988 par lequel la même Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
é son tuteur à introduire en son nom une procédure en divorcec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100813
4 juillet 2012
4 juillet 2012
249 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 249 du code civil, le juge statue, le majeur en tutelle appelé ou entendu ; qu'eu égard à l'objet de l'autorisation, il importe que cette formalité
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baed
10 novembre 1977
10 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ETAIT NOTAMMENT COMPOSEE DE M
Source officiellecr
61372521cd5801467741b332
3 juin 1992
3 juin 1992
munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation de l'article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cef2
8 novembre 1993
8 novembre 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c590
9 janvier 1985
9 janvier 1985
MAGISTRATURE, DE L'ARTICLE R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 249 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT
Source officiellecr
613725cdcd580146774209d2
18 novembre 1998
18 novembre 1998
condamné à 17 ans de réclusion criminelle en fixant aux 2/3 de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468ad
6 février 1996
6 février 1996
Sur le moyen de cassation relevé d'office : Vu les articles 249-1 et 510-2 du Code civil, ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'un jugement
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c0b
24 juin 1970
24 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES
Source officiellecr
61372600cd580146774222e4
4 novembre 1999
4 novembre 1999
. : Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, proposés dans les mêmes termes pour chacun des demandeurs, et pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161080
5 février 2016
5 février 2016
provoqué, en négligence grave dans l’exercice des fonctions, infraction prévue à l’article 249 § 2 du CP.
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4c2
30 mai 1979
30 mai 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC005460014
23 juin 2020
23 juin 2020
246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec57
26 mai 1983
26 mai 1983
DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982 ET DESIGNE PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR ", " ALORS QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8fb
24 novembre 1965
24 novembre 1965
DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION FAIT AU DEMANDEUR LE 16 AVRIL 1965 PAR ME Y..., HUISSIER A AMIENS, QUE LA LISTE AINSI SIGNIFIEE ETAIT TELLE QU'ELLE A ETE ANNOTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4d9
4 juin 1981
4 juin 1981
ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7d7
6 octobre 1981
6 octobre 1981
CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JANVIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR BRIS DE SCELLES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePage 1 sur 5965