S’agissant de la créance du SIP [Localité 12] [Adresse 11], le débiteur déclare une dette de 2449 euros, hors majoration de 10%, au titre de l’IR.

B n° 2430 en zone An est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

La Cour a également décidé d’allouer au requérant 30   000   euros (EUR) pour dommage matériel subi au titre de l’article 1 du Protocole n o 1, 900 EUR pour dommage moral au titre de l’article

Guy de X... de Laurière, demeurant à Saint-Mamet, 24140 Douville, II - Sur le pourvoi n° C 97-70.176 formé par : - Mme Odile A..., épouse de Brou de Laurière, demeurant à Saint-Mamet, 24140 Douville

En outre, l’article 2306 du même code offre à la caution la possibilité d’exercer un recours subrogatoire fondé sur l’action dont le bailleur disposait initialement contre le locataire (article 2306) et

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Michel Flèche, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2442 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 mai 2001 dans l'instance opposant le requérant à la société Michel Porro

saisi d'une contestation par monsieur et madame [W] [O] des honoraires facturés par maître [E] [I] au titre de son intervention consécutive au placement de leurs 5 enfants, a : -fixé à la somme de 2400

DU LITIGE Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 18 décembre 2024, la SARL FOURNIER TRAVAUX PUBLICS a sollicité, par l’intermédiaire de son avocat, en application de l'article

xa0; 2440 de 1923.

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

[F] la somme de 2400 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel et de dispenser M. [F], Mme [U], Mme [Z], Mme [N], Mme [Y], M. [E], M. [FD], MM.

Ont ensuite été produits, à l'appui du recours préalable formé devant la commission de recours, deux nouveaux actes de naissance n°s 2017LT1701/N/2442 et 2017LT1701/N/2443, dressés le 11 septembre

Il appartient donc à cette juridiction de fixer les honoraires de l'avocat selon les critères édictés par l'article sus-visé.

2416, 2442 et 2443 du Code Civil, Vu les articles 1156 et suivants du Code Civil, -réformer le jugement dont appel, -constater que la promesse d'hypothèque consentie par acte sous seing privé

Enfin, la commission rappelle que si le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour appliquer l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des

D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 2448 et n° 2451 en date du 30 juillet 2021 sont annulés.