TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 septembre 2022, Mme A B entend déposer plainte devant le tribunal contre le maire de Langoiran (33550) et celui de la commune de Monsec (24340). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ". 
 3. Mme B entend déposer plainte pour incursion dans sa vie privée et diffamation contre le maire de Langoiran (33550) et celui de la commune de Monsec (24340). Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.   
 Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,