En conséquence l'obligation de réintégration tirée des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, s'en trouve annulée, et aucune astreinte assortissant l'exécution de cette obligation, ne

L. 436-3, devenu l'article L. 2422-1, et l'article L. 425-2, devenu l'article L. 2412-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié, licencié irrégulièrement, peut, dès lors qu'il demande sa réintégration

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

Aux termes de l’article L. 2422-5 du code de la commande publique : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier

En ce qui concerne les sommes versées au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail, au titre des congés payés afférents et au titre des intérêts afférents à l’indemnité prévue par l’article L. 2422

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 8.049,93 € le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.

, sans à aucun moment constater qu'il avait formé la demande d'indemnisation dans le délai prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une

L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, le représentant du personnel dont le licenciement a été annulé a droit, s'il le demande dans un

L. 2411-5 du code du travail ayant couru pendant le délai de six mois instauré par l'article L. 2422-2 du même code, et ce à compter du 14 mai 2008, date de la dernière proposition de poste effectuée

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice tenant au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 4.

Sur les préjudices : En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés protégés concernés de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 9.

de licenciement est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours

AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'article L. 2422-1 du code du travail édicte que le salarié protégé dont l'autorisation de licencier a été annulée dispose d'un délai de 2 mois pour solliciter sa

X... pouvait prétendre au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la participation et de l'intéressement, il y a lieu de se baser sur la moyenne des trois années

[Y] par lettre du 9 juin 2009 qu'elle prenait acte de son refus d'être réintégré ; Que selon l'article L 2422-1 du code du travail le salarié exerçant un mandat représentatif dont l&apos

L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code.

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 13.