N° X 19-86.438 FS-N N° 2398 GM 22 octobre 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

  Ils invoquent l’article 10 (liberté d’expression). M. Çolak invoque aussi l’article 13 (droit à un recours effectif) et MM. Okçuoğlu et Seyman l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Aux termes de cet exploit, la banque demande vu l'article 2308 du code civil de : - Condamner Madame [W] [V] au paiement des sommes suivantes pour le prêt n°M17035302201 -Décompte arrêté au 17/03/2025

Par actes de commissaire de justice des 11 mars 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné les époux [M] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE au visa des artcles 1103 et 2308 du Code civil, demandant de

- page 4, bas de la page au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

1er de la loi du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d’ordonner la jonction des affaires RG n° 24-2368 et n° 24-2469 sous le premier numéro en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Y..., avocat de Mme X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 2308 F-D rendu le 13 novembre

502, 562 bis, 1568, 1569, 1570, 1699, 1791, 1804 A, 1804 B du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LABORATOIRE GUERRERO C/ [K] [R] Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la Cour d'Appel de Versailles, 21e chambre (RG 21/2388

d'expertise ayant abouti au rapport déposé le 7 juin 2004 par le professeur Y... ; "aux motifs que si l'article 239 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien doit respecter les

et Monsieur [F] [U] [L] [Z] à son encontre au visa du nouvel article 2308 du Code civil.

11, 40 du règlement n° 2392/89 du 24 juillet 1989, L. 711-3 et L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'article 11 du règlement précité, dans son paragraphe 1, fixe des

Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail d'édicter l'arrêté de représentativité syndicale dans le champ de la convention collective IDCC n° 2397 pour 2021, dans un délai de deux mois à compter

2308 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, M.