Cour de Cassation · cr — 22 octobre 2019

N° X 19-86.438 FS-N

N° 2398


GM
22 octobre 2019


DESIGNATION DE JURIDICTION



M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur la requête du Procureur général près la cour d'appel de Rouen, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. A... C... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance du Havre contre M. J... Q... des chefs de faux, altération de document concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et prise de mesure contre l'exécution de la loi par un dépositaire de l'autorité publique ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Vu les observations de M. A... C... ;
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre de la procédure dont il est saisi contre M. J... Q... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de RENNES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, M Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellanger, M. Lavielle, M. Samuel, conseillers de chambre, Mme Méano et M. Leblanc, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Caby ;

Greffier de chambre : M. Maréville ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;