R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail et pour risques causés à autrui, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal ; Que, le tribunal correctionnel ayant relaxé le prévenu de ces chefs, le

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 juin 2005, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1

222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965; que si l'article 222-19 du Code pénal actuel, applicable depuis le 1er

R. 237-1 du code du travail, et devenus les articles R. 4515-5, R. 4515-6, R. 4515-7 et R. 4515-10 du code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Faits et procédure 1.

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, R. 237-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale, L 231-9 et L 236-2 du Code du travail, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, réformer

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

Z... et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du

  Il ajouta qu'en vertu de l'article 237 par. 1 du même code (paragraphe 19 ci-dessous), cette décision n'était pas susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure L'article L.237-1 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie

réduite lorsque le salarié a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

d'une démission ; qu'il en résulte que cette salariée est redevable à son employeur du montant de l'indemnité compensatrice du préavis, non exécuté, résultant de l'application des dispositions de l'article

des pièces comptables de la société LADA ; - « rechercher si la procédure de liquidation amiable de la société LADA a enfreint les dispositions des articles L 237-1 à L 237-13 du code de commerce ;

121-3, 221-6 du Code pénal, R. 237-1, R. 237-5 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code de commerce ne leur sont pas applicables, leur mission étant définie par les articles

sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail, devenus R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu du contrat de